Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-12502, 16 Décembre 1992

Réference de Publication: N° 324
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 91-12502

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-12502, 16 Décembre 1992

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 91-12502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (...