Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 88-13146, 18 Décembre 1990

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 298
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 88-13146

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 88-13146, 18 Décembre 1990

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/02/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-13146

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu selon les énonciations des juges d'appel, que par acte notarié du 25 mars 1976, les époux X... ont fait donation d'un pavillon à leur fils Daniel, en se réservant pour leur vie durant, un dro...

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