Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-12473, 07 Décembre 1988

Réference de Publication: N° 181
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 87-12473

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-12473, 07 Décembre 1988

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 87-12473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen u...

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