Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-12983, 01 Décembre 1987
Réference de Publication: N° 319
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 86-12983
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-12983, 01 Décembre 1987
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/02/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-12983Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1986), que la ville de Lille a acquis en 1979 un ensemble immobilier comprenant une salle polyvale...Voir le contenu complet de ce document
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