Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 84-13375, 03 Décembre 1985
Réference de Publication: N° 159
Solution: Cassation
Nº de Recours: 84-13375
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 84-13375, 03 Décembre 1985
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/03/1984CassationN° de pourvoi: 84-13375Publié...Voir le contenu complet de ce document
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