Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-13582, 20 Décembre 1976

Réference de Publication: N° 413
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-13582

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-13582, 20 Décembre 1976

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/05/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...