Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12961, 03 Décembre 1975

Réference de Publication: N° 358
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-12961

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12961, 03 Décembre 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/04/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12961

Publié au bulletin

REPUBLI...

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