Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-13530, 20 Décembre 1972

Réference de Publication: N° 332
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-13530

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-13530, 20 Décembre 1972

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/05/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-13530

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...