Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-13864, 08 Décembre 1971

Réference de Publication: N° 334
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-13864

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-13864, 08 Décembre 1971

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 J...