Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-13234, 07 Décembre 1971

Réference de Publication: N° 604
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-13234

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-13234, 07 Décembre 1971

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13234

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici