Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-70050, 16 Décembre 1970
Réference de Publication: N° 709
Solution: Cassation
Nº de Recours: 70-70050
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-70050, 16 Décembre 1970
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/07/1969CassationN° de pourvoi: 70-70050Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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