Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-14457, 09 Décembre 1970

Réference de Publication: N° 341
Solution: Rejet cassation
Nº de Recours: 69-14457

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-14457, 09 Décembre 1970

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/03/1969

Rejet cassation

N° de pourvoi: 69-14457

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS;

QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS...

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