Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-11745, 09 Décembre 1970

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 687
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-11745

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-11745, 09 Décembre 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/01/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11745

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REMISE ...

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