Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-12978, 06 Décembre 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 II N° 338 p£ 312
Solution: Cassation partielle sans renvoi.
Nº de Recours: 05-12978

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-12978, 06 Décembre 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 6 décembre 2006

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 05-12978

Publié au bulletin

Président: Mme Favre.

Rapporteur: Mme Renault-Malignac.

Avocat général: Mme Barrairon.

Avocats: SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, SCP Vier, Barthélemy et...