Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 17 Décembre 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 17 décembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE ...Voir le contenu complet de ce document
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