Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 05 Décembre 1962
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 5 décembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE POPU, QUI AVAIT ADHERE LE 12 AVRIL 1947 A...Voir le contenu complet de ce document