Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 03 Décembre 1962
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 3 décembre 1962 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
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