Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 07 Décembre 1961

Réference de Publication: N° 844
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 07 Décembre 1961

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 7 décembre 1961

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...