Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 11 Décembre 1961
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 11 DECEMBRE 1961. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE CASCARINO, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT GAUTIER ETAIT PROPRI...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici