Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 19 Décembre 1960
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATI...Voir le contenu complet de ce document