Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 01 Décembre 1966

Réference de Publication: N° 935
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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 01 Décembre 1966

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...