Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 23 Décembre 1964

Réference de Publication: N° 860
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 23 Décembre 1964

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...