Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 20 Décembre 1963

Réference de Publication: N° 865
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 20 Décembre 1963

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rej...