Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 19 Décembre 1960

Réference de Publication: N° 792
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 19 Décembre 1960

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS;

ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici