Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 08 Décembre 1960

Réference de Publication: N° 757
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 08 Décembre 1960

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CARRIERE, GARDE-BARRIERE PREPOSE A LA COMPAGNIE DES...

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