Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 20 Décembre 1962

Réference de Publication: N° 825
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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 20 Décembre 1962

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...