Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 72-70025, 18 Décembre 1972

Réference de Publication: N° 685
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-70025

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation Nº 72-70025, 18 Décembre 1972

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 72-70025

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...