Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 16 Avril 1964

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 296
Solution: Rejet.

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 16 Avril 1964

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU COURS DU TRANSPORT, PAR UN CAMION ET UN CHAUFFEUR DE L'UNION AGRICOLE COMTOISE, D'UN COMPRESSEUR APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QU'ELLE REINTEGRA...

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