Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 25 Avril 1963

Réference de Publication: N° 213
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 25 Avril 1963

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

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