Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 02 Avril 1962

Réference de Publication: N° 190
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 02 Avril 1962

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

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N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...