Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 28 Avril 1965

Réference de Publication: N° 375
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 28 Avril 1965

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES...

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