Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 14 Avril 1961

Réference de Publication: N° 191
Solution: Cassation.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 14 Avril 1961

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience pub...