Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-11619, 08 Avril 2004

Réference de Publication: N° 178
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-11619

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-11619, 08 Avril 2004

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/12/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-11619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME...