Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 01-01978, 29 Avril 2003

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 99
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 01-01978

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 01-01978, 29 Avril 2003

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/11/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-01978

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que le Comité des oeuvres sociales (COS) de la Ville de Rezé a souscrit, le 14 mars 1986, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) un ...

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