Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 97-20809, 18 Avril 2000

Réference de Publication: N° 112
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 97-20809

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 97-20809, 18 Avril 2000

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/03/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-20809

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Att...

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