Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 96-14762, 28 Avril 1998

Réference de Publication: N° 152
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-14762

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 96-14762, 28 Avril 1998

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-14762

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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