Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-22242, 28 Avril 1998

Réference de Publication: N° 154
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-22242

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-22242, 28 Avril 1998

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/10/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-22242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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