Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-14393, 01 Avril 1998

Réference de Publication: N° 79
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-14393

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-14393, 01 Avril 1998

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/12/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-14393

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Agro 20...

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