Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-20459, 03 Avril 1997

Réference de Publication: N° 83
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-20459

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-20459, 03 Avril 1997

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/09/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-20459

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi...