Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-20889, 28 Avril 1993

Réference de Publication: N° 157
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 91-20889

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-20889, 28 Avril 1993

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/07/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-20889

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt c...