Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 88-15891, 09 Avril 1991

Réference de Publication: N° 133
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 88-15891

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 88-15891, 09 Avril 1991

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-15891

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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