Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-11064, 17 Avril 1985

Réference de Publication: N° 121
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-11064

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-11064, 17 Avril 1985

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-11064

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATT...

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