Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11131, 15 Avril 1982

Réference de Publication: N° 131
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-11131

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-11131, 15 Avril 1982

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-11131

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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