Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-16285, 14 Avril 1982

Réference de Publication: N° 87
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-16285

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-16285, 14 Avril 1982

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/07/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16285

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELO...

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