Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 78-13422, 22 Avril 1980

Réference de Publication: N° 81
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-13422

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 78-13422, 22 Avril 1980

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/03/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-13422

Publ...