Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-15969, 27 Avril 1979

Réference de Publication: N° 90
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-15969

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-15969, 27 Avril 1979

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-15969

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