Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 68-13534, 30 Avril 1970

Réference de Publication: N° 148
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-13534

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 68-13534, 30 Avril 1970

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13534

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON ...