Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12351, 24 Avril 1970

Réference de Publication: N° 277
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-12351

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12351, 24 Avril 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/03/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-12351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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