Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10269, 17 Avril 1970

Réference de Publication: N° 257
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-10269

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10269, 17 Avril 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10269

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...