Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12001, 09 Avril 1970

Réference de Publication: N° 239
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-12001

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 68-12001, 09 Avril 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-12001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER M...